J.O. 148 du 28 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
NOR : IOCD0755118D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;
Vu le décret no 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, modifié par le décret no 2005-1398 du 10 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Au troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe 2 et au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 3 au décret du 30 janvier 2004 susvisé, après les mots : « chefs de service de police municipale », sont insérés les mots : « et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».Article 2
Au paragraphe 3 de l'annexe 11 au même décret, après le mot : « polo », sont insérés les mots : « ou maillot à manches courtes ».Article 3
Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
(catégorie A)
Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie